Conditions générale de vente et d’utilisation de site Creative Apéro

Andreea-Elena Grosu entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 984908533, située 30 rue de la Poste, 67400, Illkirch-Graffenstaden (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "Www.creativeapero.fr" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve. Vous déclarez être juridiquement capable de contracter. Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 2. SERVICE ET RÉSERVATION DES SOIRÉES - Creative Apéro

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. Les réservations s'effectuent en ligne via le Site. Pour passer commande, vous devez suivre la procédure suivante : Il faut choisir la session que vous aimerez sur le site et ensuite valider et payer la session. Une fois le paiement accepté, la session est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie. Les Services sont fournis en France métropolitaine.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Creative Apéro se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la réservation pourra être annulée.

2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé de la manière suivante : Virement bancaire. Votre moyen de paiement est débité à la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique. Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours. Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit légal de rétractation

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services. Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :

30 rue de la Poste, 67400, Illkirch-Graffenstaden email : creativeapero@gmail.com

En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l'Exploitant ; La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS

L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus. L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle. L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels); sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ

L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est : Andreea-Elena Grosu entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 984908533, située 30 rue de la Poste, 67400, Illkirch-Graffenstaden

Quelles sont vos données collectées ?

L'Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque. L'Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client. Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

• Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :

• Pour la gestion et le suivi de votre commande ;

• Pour la facturation et l'encaissement des paiements ; Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente.

• Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant :

• Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.

• Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de l'Exploitant :

• Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ; Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;

• Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ; Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.

• Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :

Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

• Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à l'Exploitant.

• Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.

• Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.

À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de l'Exploitant, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication. Vos données sont également transmises à nos partenaires pour leur permettre de réaliser des opérations de prospection commerciale et du ciblage publicitaire.

Liste des partenaires :

• Google Analytics

• Analytics 360°

• Top manager 360

Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :

Creativeapero, 30 rue de la Poste, 67400, Ilkirch-Graffenstaden , e-mail : creativeapero@gmail.com

ARTICLE 9. COOKIES

L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.

Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : www.creativeapero.fr/politiquedeconfidentialité

ARTICLE 10. MODIFICATIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents....